R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 22.3 Versions de la disposition

2012-09-01

22.3. La convention relative au partage des gains entre ex-conjoints de fait, y compris celle relative au partage pour la période de vie maritale antérieure au mariage ou à l’union civile, doit contenir:

1°  les nom, adresse et numéro d’assurance sociale de chacun des ex-conjoints de fait;

2°  la date du début de la vie maritale et, si elle est connue au moment de la signature de la convention, celle de la fin de la vie maritale;

3°  les dates de début et de fin de toutes les périodes d’interruption de la vie maritale;

4°  la mention, le cas échéant, que la demande peut ou pourra être faite par un seul des conjoints.

D. 279-99, a. 11; D. 851-2009, a. 9.